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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes, modifiée par les lois des 26 juillet 1962, 4 mars 1963, 6 juillet 1964, 25 janvier 1967, l'arrêté royal n° 41 du 29 septembre 1967, l'arrêté royal du 28 novembre 1969, les lois des 28 décembre 1973, 5 janvier 1977 et 7 novembre 1979

    Avant-projet de loi