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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 16.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984

    Avant-projet de loi