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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi portant révision des dispositions exceptionnelles de l'arrêté-loi du 27 février 1947 modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre
Avant-projet de loi
Loi sanctionnant les infractions aux dispositions des règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarté à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984
Avant-projet de loi
Loi portant suppression du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des Routes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Guinée, signé à Bruxelles le 4 juin 1984
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la décision du 7 mai 1985 du Conseil de Ministres des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés
Avant-projet de loi
Loi portant diverses mesures visant à renforcer la sécurité du citoyen
Avant-projet de loi
Loi des finances pour l'année budgétaire 1986 et portant prorogation de certaines mesures temporaires
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 123sexies du code pénal
Avant-projet de loi