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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant la loi du 15 décembre 1872, modifiée par la loi du 3 juillet 1956 sur le Code de commerce, livre I, titre I, et portant abrogation de la loi du 28 février 1958 sur le registre de l'artisanat
Avant-projet de loi
Loi relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 5 janvier 1959, 10 avril 1959, 29 mai 1959 et 25 décembre 1959, relatifs au Tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi de défense sociale à l'égard des anormaux
Avant-projet de loi
Loi relatif à la taxe de résidence applicable à certains étrangers, tel que modifié par le Ministre le 15 décembre 1949
Avant-projet de loi
Loi organique des conseils culturels
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord relatif aux services aériens entre la Belgique et la Suisse et de l'annexe, signés à Berne, le 24 mars 1960
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 11 août 1933 abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 31 mai 1933 ainsi que l'arrêté royal portant modification au régime des pensions militaires et des bonifications d'ancienneté
Avant-projet de loi
Loi relatif au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le domaine des vérifications aux frontières et aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [loi SIS]
Étrangers — Avant-projet de loi