Avis 3.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant modification de l'arrêté royal, n° 283, du 30 mars 1936 par lequel la délivrance de certificats d'origine a été réglementée
Avant-projet de loi
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Avis 3.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi fixant la composition, jusqu'au 1er mai 1954, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales
Avant-projet de loi
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Avis 4.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi organisant la mobilité des pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires et des pensions de réparation
Avant-projet de loi
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Avis 4.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi concernant l'arrêt des véhicules sur l'ordre des agents de la force publique
Avant-projet de loi
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Avis 4.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
Avant-projet de loi
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Avis 4.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 19 janvier 1954 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
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Avis 4.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant et complétant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, ainsi que la loi du 5 mai 1936 complétant la dite loi
Avant-projet de loi
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Avis 4.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord international sur le sucre, fait à Londres, le 1 octobre 1953
Avant-projet de loi
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Avis 4.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention internationale des Télécommunications, du protocole final, des protocoles additionnels, des résolutions, des recommandations et du voeu, signés à Buenos-Aires, le 22 décembre 1952
Avant-projet de loi
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Avis 4.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'acte constitutif du comité intergouvernemental pour les migrations européennes
Avant-projet de loi