Avis 6.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative à certains traitements des membres de l'ordre judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 6.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche dans les entreprises industrielles et commerciales
Avant-projet de loi
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Avis 6.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1872, modifiée par la loi du 3 juillet 1956 sur le Code de commerce, livre I, titre I, et portant abrogation de la loi du 28 février 1958 sur le registre de l'artisanat
Avant-projet de loi
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Avis 7.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients
Avant-projet de loi
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Avis 7.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 5 janvier 1959, 10 avril 1959, 29 mai 1959 et 25 décembre 1959, relatifs au Tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
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Avis 7.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi de défense sociale à l'égard des anormaux
Avant-projet de loi
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Avis 711 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la taxe de résidence applicable à certains étrangers, tel que modifié par le Ministre le 15 décembre 1949
Avant-projet de loi
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Avis 7.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi organique des conseils culturels
Avant-projet de loi
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Avis 7.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord relatif aux services aériens entre la Belgique et la Suisse et de l'annexe, signés à Berne, le 24 mars 1960
Avant-projet de loi
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Avis 7.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
Avant-projet de loi