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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a. convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et annexes; b. convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et annexes; c. protocole additionnel à ces conventions signés à Berne, le 25 février 1961
Avant-projet de loi
Amendements au projet de loi portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi relatif à la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Traité entre le Royaume Belgique et la République fédeale d'Allemagne, relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre et de l'échange de lettres, signés a Bruxelles, le 21 septembre 1962
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des taxes assimiliées au timbre
Avant-projet de loi
Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bays au sujet de la liaison entre l'Escaut et le Rhin, et des annexes I, II et III, signés à La Haye, le 13 mai 1963
Avant-projet de loi
Loi établissant une taxe sur la délivrance de copies ou d'extraits de certains actes de létat civil
Avant-projet de loi