Avis 8.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant organisation des Classes moyennes
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 8.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la Répulique française, relative au service militaire, et des annexes, signées à Paris, le 12 octobre 1962
Avant-projet de loi
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Avis 8.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif au commerce des animaux et des viandes .
Avant-projet de loi
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Avis 8.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relatif à l'organisation de la Cour de cassation
Avant-projet de loi
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Avis 8.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de protocole portant prorogation de l'accord international sur le sucre de 1958, signé à Londres, le 1er auôt 1963
Avant-projet de loi
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Avis 8.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la loterie nationale
Avant-projet de loi
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Avis 8.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi abrogeant la loi du 25 juin 1905 prescrivant de mettre des sièges à la disposition des employées de magasins
Avant-projet de loi
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Avis 8.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 152 du Code d'instuction criminelle
Avant-projet de loi
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Avis 8.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi étendant l'exemption du droit de timbre à la matière des pensions des agents des services publics et modifiant la législation sur ces pensions
Avant-projet de loi
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Avis 9.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales
Avant-projet de loi