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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi accordant des compensations aux officiers et sous-officiers mis à la retraite en application des arrêtés relatifs au rajeunissement des cadres de l'armée
Avant-projet de loi
Loi portant établissement du texte néerlandais de la loi sur la chasse du 28 février 1882
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics
Avant-projet de loi
Loi relatif aux taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963
Avant-projet de loi
Loi relative aux taxes communales de voirie
Avant-projet de loi
Projet de codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Loi approuvant des modifications aux statuts de la Banque internationale de reconstruction et de développement et de la Société financière internationale
Avant-projet de loi
Loi portant création d'une Commission permanente pour l'amélioration des relations communautaires
Avant-projet de loi