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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 9.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant établissement du texte néerlandais de la loi provinciale, de la loi communale et de la loi du 1er juillet 1860 modifiant la loi provinciale et la loi communale en ce qui concerne le serment

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la "United States educational foundation in Belgium", créée par l'accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être presentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, faite à Bruxelles, le 8 juin 1961

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948

    Avant-projet de loi