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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi prorogeant la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 510 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relative à l'exécution de tous travaux de construction, de consolidation et d'entretien des digues ainsi que de tous travaux d'aménagement et d'adaptation de bassins d'inondation contrôlée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République les Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impöts sur le revenu, et du Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976
Avant-projet de loi
Loi relative à la conversion en francs belges de montants définis en unités de compte-or dans des conventions internationales
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 455, 664, 674 et 693 du Code judiciaire et insérant un article 455bis dans le même Code
Avant-projet de loi
Loi établissant le texte néerlandais de certaines lois relevant du droit pénal
Avant-projet de loi
Loi validant certaines nominations et promotions à l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre
Avant-projet de loi
Loi fixant temporairement la population des cantons de justice de paix et leur répartition en deux classes
Avant-projet de loi
Loi portant diverses réformes institutionnelles
Avant-projet de loi