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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 15.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la résolution relative à l'augmentation des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et de la décision du Conseil d'administration dudit Fonds concernant la révision des Accords généraux d'emprunt

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention, signée à Berne, le 13 mai 1950, additionnelle à la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.), signée à Rome, le 23 novembre 1933

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention d'unification des droits d'accisse conclue entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à la Haye, le 16 decembre 1948

    Avant-projet de loi