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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 9.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être presentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, faite à Bruxelles, le 8 juin 1961

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948

    Avant-projet de loi