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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi modifiant la loi du 23 août 1948, modifiée par les lois du 7 juin 1949 et du 23 mars 1960, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un fonds de l'armement et des constructions maritimes
Avant-projet de loi
Loi 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948; 3° fixant le taux de la pension des veuves de guerre; 4° réglant l'affectation du solde du crédit afférent au paiement de la dotation du prisonnier de guerre
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi interprétatif de l'article 93 de la loi du 14 février 1961, d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole portant reconduction de l'accord international sur l'huile d'olive de 1963, fait à Genève le 30 mars 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels et des annexes,faites à la Haye le 1er juillet 1964
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sur l'indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc, et de l'annexe, signés à Rabat, le 18 octobre 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de commerce entre l'Union Economique Benelux et la République des Philippines, signé à Manille le 14 mars 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Irlande, tendant à éviter le double imposition des revenus provenant de l'exploitation des transports maritimes ou aériens, signé à Bruxelles, le 4 décembre 1967
Avant-projet de loi
Loi relative aux pensions de retraite et de survie d'anciens agents de l'Institut national de l'éducation physique et des sports
Avant-projet de loi