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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, et du protocole annexe, signés à Bruxelles, le 27 février 1968
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi concernant le contrat d'agence
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne
Avant-projet de loi
Loi portant création d'une commission permanente du film
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et de l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964
Avant-projet de loi
Loi réglant l'enseignement dans les homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 3 de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes et l'article 3 de la loi du 17 mars 1965 relative au Fonds des provinces
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code pénal quant aux prestations de trravail des condamnés
Avant-projet de loi