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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique de Mauritanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 23 novembre 1983, et de l'Accord additionnel conclu par échange de lettres datées à Nouakchott le 15 juillet 1987
Avant-projet de loi
Loi sur les entreprises de gardiennage et de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Avant-projet de loi
Loi portant dérogation à la loi du 19 août 1947 créant la Mémorial national du Fort de Breendonk
Avant-projet de loi
Loi concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs
Avant-projet de loi
Loi relative à la détention preventive
Avant-projet de loi
Loi relative à l'élection du Parlement européen
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 81, alinéa 7, du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de modération et de consolidation, ainsi qu'en matière de cotisations spéciales et de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 aoüt 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi