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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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142 résultats
Loi portant assentiment au protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
Avant-projet de loi
Loi relative aux documents rédigés par des autorités étrangères et produits en Belgique
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du ... entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-capitale relatif à la maîtrise de dangers majeurs impliquant des substances dangereuses
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de contrôle nucléaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux Annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre l'exécution de l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999
Avant-projet de loi
loi relative aux virements d'argent transfrontaliers
Avant-projet de loi