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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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880 résultats

    • Avis

    Avis 22.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses soporiphiques, stupéfiantes désinfectantes ou antiseptiques et R78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales

    Avant-projet de loi