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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 1.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi étendant aux agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés à charge du Budget Colonial le bénéfice de la loi portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission des agents de l'Etat aux emplois définitifs des administrations de l'Etat

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 17.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et la loi du 9 août 1963 instituant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 17.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Arrangement, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 10 octobre 1985, entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'application de la législation belge sur les accidents du travail au personnel civil employé par le "Labour Adviser and Legal Employer" des forces britanniques d'Anvers, denomé LALE"

    Avant-projet de loi