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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 5.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Autriche relatif aux transports aériens et de l'annexe, signés à Vienne, le 7 janvier 1955, ainsi que de l'accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 29 décembre 1955

    Avant-projet de loi