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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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880 résultats

    • Avis

    Avis 22.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant mesures transitoires relatives aux appareils destinés à déceler la présence d'alcool dans le sang, visés à l'article 59, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière (n° 1180/1)

    Avant-projet de loi