Avis 78.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à un service de signatures électroniques qualifiées
Télécommunications — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 78.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, en vue de la création d’un registre central de délivrance des attestations d’immatriculation
Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi
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Avis 78.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les délais de préavis pour la résiliation des contrats de travail lorsque le travailleur compte moins de six mois d'ancienneté
Emploi — Avant-projet de loi
-
Avis 78.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social
Emploi — Avant-projet de loi
-
Avis 78.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2025
- Chambre:
- 2-2/V-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'interdiction administrative des personnes morales, des sociétés sans personnalité juridique, des associations ou groupements de fait constituant une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale ou la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
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Avis 78.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole modifiant l’Accord du 2 mars 2015 entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre 2024
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
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Avis 78.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi partant assentiment à l’Accord entre les Etats du Benelux et le Belize concernant l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques valables, fait à Bruxelles le 6 mai 2025
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
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Avis 78.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre les Etats du Benelux et la Mongolie relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique et les titulaires d’un passeport de service/officiel, fait à Bruxelles le 9 janvier 2024
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
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Avis 78.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre les Etats du Benelux et la République kirghize relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels en cours de validité, fait à Bruxelles le 18 juin 2025
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
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Avis 78.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre les Etats du Benelux et la République du Suriname relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service en cours de validité, fait à Bruxelles le 14 février 2025
Affaires étrangères — Avant-projet de loi