Avis 23.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Loi contenant le Code de procédure fiscale
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 23.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la représentation devant l'Office de la propriété industrielle
Avant-projet de loi
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Avis 23.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Loi portant approbation de l'Accord en matière de brevets communautaires et du Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989
Avant-projet de loi