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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 24.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, et établissant la présomption réfutable de responsabilité pénale, en cas d'infraction aux règles de la circulation routière, du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule avec lequel l'infraction a été commiseProp. dép. par M. AnsomsDoc. Ch. 1727/1 - 94/95

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant R78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapieDoc. Ch. 1520/1 - 93/94

    Avant-projet de loi