Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8 résultats

    • Avis

    Avis 28.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle et de l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (Chambre 1605/3 - Amendement (97/98))

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 4 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail en vue de garantir l'inviolabilité du domicile des bénéficiaires d'allocations de chômageDéposée par MM. Thierry Detienne et Joos WautersDoc. Ch (97/98) 1521

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale(Doc. Ch. 1088/1 - 96/97) déposée par Mme Colette Burgeon le 20 juin 1997

    Avant-projet de loi