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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 46.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage (déposée par M. Christian Brotcorne)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque sanitaire accru

    Avant-projet de loi