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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 39.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée

    Avant-projet de loi