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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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17 résultats
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Avant-projet de loi
Loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses (II) (art. 77 de la Constitution) TITRE Ier - DISPOSITION GÉNÉRALE TITRE II - ASILE ET IMMIGRATION Chapitre 1er - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Chapitre 2 - Modification de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Chapitre 3 - Modification de la loi du 22 avril 1960 portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957 Chapitre 4 - Modification de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux étranger Chapitre 5 - Dispositions transitoires TITRE III - SANTÉ PUBLIQUE Chapitre unique - Modification de la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé TITRE IV - EMPLOI Chapitre unique - Compétence du tribunal du travail en matière de congé d'accueil et de paiement de l'indemnité d'interruption des militaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et visant à une amélioration des compétences de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz en matière de collecte d'informations
Avant-projet de loi
Loi relative à l'allocation de chauffage et aux réductions forfaitaires de chauffage
Avant-projet de loi
Loi portant mesures contre la crise financière et en particulier instituant une garantie d'Etat pour la fourniture de crédit dans le cadre de la stabilité financière
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel et la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant la cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 1231-31 et 1231-41,1° du Code judiciaire visant à prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude en matière d'adoption
Avant-projet de loi