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Loi proposition de Loi - Visant à modifier la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour comptes(Déposée par M.Antoine Duquesne et consorts -Doc.Ch. 618/1-95/96)
Proposition de loi
Loi instaurant le titre-service(Proposition déposée par MM. Daniel Bacquelaine, Didier Reynders, Louis Michel et Jacques Simonet)Doc. Ch. n° 464/1 - 95-96
Proposition de loi
Loi relative aux archives
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 132 de la nouvelle loi communale - Doc. 260/1 - 95/96Proposition déposée par Mme Simonne Creyf
Proposition de loi
Loi modifiant le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises - Doc. 259/1 - 95/96Proposition déposée par Mme Simonne Creyf
Proposition de loi
Loi modifiant la loi provinciale, ins. art. 118bis - Doc. 261/1 - 95/96Proposition déposée par Mme Simonne Creyf
Proposition de loi
Loi exéc. temporaire et partielle de l'art. 103 de la Constitution - 832/1 - 96/97(Proposition déposée par MM. Louis Vanvelthoven, Albert Gehlen, Renaat Landuyt, Serge Moureaux, Johan Vandeurzen et Tony Van Parys)
Proposition de loi
Loi loi spéc. portant exéc. partielle de l'art. 125 de la Constitution (833/1 96/97)Déposée par MM Reynders, Dewael, Michel et De Croo
Proposition de loi
Loi autorisant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou non d'agents qualifiés et organisant leur utilisation efficace en vue de la régulation de la circulation routière et de la détection des infractions au code de la route (déposée par J. Ansoms) Doc. Ch. (S.E. 1995 n° 43/1) - amendements du Gouvernement
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis(Doc. Ch. 700/1-95/96 déposée par MM. Jos Ansoms et Dirk Pieters)
Proposition de loi