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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 17.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les limites des provinces de Limbourg, de Liège et de Brabant, ainsi que de certaines communes Loi modifiant les limites des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Hainaut et de Brabant, ainsi que de certaines communes

    Proposition de loi