Avis 17.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'informatique et à la protection de la vie privée
Proposition de loi
Avis
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Avis 17.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi spéciale 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 17.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 49 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative
Proposition de loi
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Avis 17.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la gestion du personnel dans les services publics, à la dépolitisation de certaines nominations et promotions et à la création d'un Conseil supérieur de la fonction publique
Proposition de loi
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Avis 17.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la tutelle en matière d'informatique sur les pouvoirs locaux
Proposition de loi
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Avis 18.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi relative aux établissments incommodes dans la Région bruxelloise
Proposition de loi
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Avis 18.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
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Avis 18.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi abrogeant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et portant organisation des archives belges
Proposition de loi
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Avis 18.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réglementant les appels à la générosité de la population
Proposition de loi
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Avis 18.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi sur la protection collective de l'environnement
Proposition de loi