Avis 10.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi fixant le statut social du sportif
Proposition de loi
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Avis 11.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi instituant un Fonds de la Coopération au Développement
Proposition de loi
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Avis 13.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 23 de la loi électorale communale
Proposition de loi
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Avis 13.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi octroyant aux Belges résidant à l'étranger et non domiciliés en Belgique, le droit de vote lors des élections législatives
Proposition de loi
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Avis 14.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi créant le statut du sportif de haut niveau non rémunéré
Proposition de loi
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Avis 14.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi attribuant compétence pénale aux juridictions du travail en matière d'infractions aux lois réglant le droit du travail et le droit à la sécurité sociale
Proposition de loi
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Avis 15.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Proposition de loi
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Avis 15.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la motivation des actes des autorités administratives
Proposition de loi
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Avis 15.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à institutionnaliser le référendum d'initiative populaire
Proposition de loi
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Avis 16.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi abrogeant l'article 18 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Proposition de loi