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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi complétant l'avant-projet de loi relatif aux marchés secondaires aux statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle aux intermédiaireset aux conseillers en placement
Proposition de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi du (...) portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction
Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des non-résidents
Proposition de loi
Loi proposition de loi sur le jeu
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Proposition de loi