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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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155 résultats

    • Avis

    Avis 67.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative à l’utilisation d’applications numériques de traçage de contacts par mesure de prévention contre la propagation du coronavirus COVID-19 parmi la population, déposée par Mme Kathleen Verhelst, MM. Michael Freilich et Khalil Aouasti, Mme Jessika Soors, M Gilles Vanden Burre, Mme Nathalie Gilson, MM Sammy Mahdi et Kris Verduyckt et Mme Catherine Fonck, (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°. 55-1251/001)

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, déposée par M. Robby De Caluwé, Mme Frieda Gijbels, MM. Khalil Aouasti et Gilles Vanden Burre, Mmes Jessika Soors, Nathalie Gilson, Nawal Farih, Karin Jiroflée et Catherine Fonck et M. François De Smet (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1249/001)

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes, déposée par Mme Leen Dierick, MM. Steven Matheï, Jef Van den Bergh en Egbert Lachaert et Mme Kathleen Verhelst (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1172/001)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les périodes de soldes 2020 et 2021 en raison de la crise du coronavirus COVID-19, déposée par M. Egbert Lachaert et Mme Kathleen Verhelst (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1183/001)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation du 31 octobre, déposée par M. Mathieu Bihet et Mme Isabelle Galant (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1178/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice de professions de santé, en vue de l’introduction d’une impossibilité temporaire d’obtenir une dispense spéciale pour l’exercice de certains actes de l’art de guérir par des médecins d’un pays tiers non-membre de l’Union européenne, déposée par M. Robby De Caluwé ( Doc. Parl., Chambre, 2019- 2020, n° 55-1188/001)

    Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)