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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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17 résultats
Loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse (déposée par Mme M. Gerkens)
Proposition de loi
Loi permettant la cession ou l'aliénation de biens appartenant à la Donation royale lorsque l'intérêt général l'exige (déposée par MM. Mohammed Boukourna, Philippe De Coene, Yvan Mayeur et Patrick Lansens)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels (déposée par Mmes Marie Nagy, Muriel Gerkens, Zoé Genot, et M. Jean-Marc Nollet)
Proposition de loi
Loi de promotion de la participation sociale et de l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale
Proposition de loi
Loi modifiant les dispositions légales relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès et amendements N°1 à 16 de M. A. BORGINON, MME M. TAELMAN et M.C. MARINOWER
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973, en vue de scinder la Commission nationale permanente du Pacte culturel
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 77 du Code civil en ce qui concerne le rapatriement de la personne décédée (déposée par Mme Fatma Pehlivan)
Proposition de loi