Avis 18.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum d'existence
Proposition de loi
Avis
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Avis 19.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi réglementant la vente et la location de films cinématographiques ou de films enregistrés sur support magnétique
Proposition de loi
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Avis 19.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la dépolitisation des nominations des pouvoirs publics
Proposition de loi
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Avis 21.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 aoüt 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 22.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi réglementant les appels à la générosité de la population
Proposition de loi
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Avis 24.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
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- Gouvernement fédéral
Loi prorogation de certains baux qui se terminent le 31 décembre 1995
Proposition de loi
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Avis 6.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi tendant à modifier la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés
Proposition de loi
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Avis 10.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la procédure relative aux litiges en matière d'impôts directs
Proposition de loi
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Avis 11.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif au financement des investissements universitaires
Proposition de loi
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Avis 12.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi instituant la charge de Procureur de la Nation
Proposition de loi