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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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263 résultats

    • Avis

    Avis 24.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 12.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant perception d'une surtaxe sur les ventes publiques d'objets mobiliers en vue de constituer un fonds d'acquisition de conservation ou de restauration d'objets d'art par l'Etat, les provinces et les communes

    Proposition de loi