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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 34.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2003
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi abrogeant les articles 8 à 10 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 en vue de remplacer les agences locales pour l'emploi par des centres locaux de services (déposée par M. Paul Timmermans, Mme Marie-Thérèse Coenen et M. Joos Wauters)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 34.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (déposée par M. Herman De Croo)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 34.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer (Déposée par M. René Thissen et consorts)

    Proposition de loi