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124 résultats

    • Avis

    Avis 70.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande, déposée par M. Alexander Miesen et consorts (Doc. parl., Sénat, 2020-2021, n° 7-292/1)

    Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 53.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie (Déposée par Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman et Francis Delpérée)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 53.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Propostion de Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Déposée par Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman, Francis Delpérée, Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes et Christine Defraigne)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 53.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat (Déposée par Wouter Beke, Bert Anciaux, Martine Taelman, Christine Defraigne, Marcel Cheron, Freya Piryns, Francis Delpérée et Philippe Mahoux)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 53.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution (Déposée par Philippe Mahoux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman, Francis Delpérée et Freya Piryns)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires en vue d'interdire clairement la publicité relative aux interventions dentaires à visée esthétique et en vue d'adapter les peines aux normes actuelles (déposée par Mme Elke Sleurs et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat (Déposée par MM. Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux et Bart Tommelein)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral (Déposée par MM. Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux et Bart Tommelein)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat (Déposée par MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes)

    Proposition de loi