Avis 28.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation
Proposition de loi
Avis
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Avis 27.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant création d'une requête en interprétation devant la Cour de cassationDéposée par M. Antoine DuquesneDoc. Ch. (95/96) 206/1
Proposition de loi
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Avis 27.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant et complétant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - AmendementsDoc. Ch. 1158/4 - 96/97
Proposition de loi