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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 65.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2019
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Accord de coopération du (…) entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en œuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l’autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — VARIA

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2019
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Accord de coopération d'exécution entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission permanente de concertation

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — VARIA

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)