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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 52.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 52.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2009 concernant la désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux

    Projet d'arrêté royal