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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal portant création d'une Commission ad hoc en ce qui concerne les avis négatifs relatifs aux candidats à un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le budget global en 2002 des moyens financiers pour l'ensemblre du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse regering betreffende peterschapsprojecten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement pour les communes à statut spécial
Proposition de loi
Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi autorisant l'administration fiscale à rendre une décision collective par voie de publication au Moniteur belge sur des recours administratifs en matière d'impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Décret relatif à l'octroi de la licence de tireur sportif
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française