Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 51.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2012
    Chambre:
    1/V-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les régions et communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des entreprises de travail adapté de la Région wallone et de la Communauté germanophone ( S.C.P.327.03)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande ( S.C.P.318.02)

    Projet d'arrêté royal