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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 51.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2010 portant exécution, en ce qui concerne l'Office national des Pensions, de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2012
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article 38, § 3, dernier alinéa de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2012

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2012
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2006 fixant les conditions d'agrément et d'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation des animaux et l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État fédéral exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personnes physiques

    Avant-projet de loi