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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 51.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi désignant le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions en tant qu'autorité compétente chargée de constater la conformité sur le plan technique des systèmes de collecte en ligne mis en oeuvre pour recueillir sur notre territoire des déclarations de soutien en faveur d'une proposition d'initiative citoyenne, de coordonner le processus de vérification de ces déclarations et de délivrer les certificats y afférents aux organisateurs de la proposition

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2012
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'institution d'une commission consultative et a la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins Belges

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2012
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations Financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

    Projet d'arrêté royal