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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 51.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (C.P. 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal