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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du Code du Logement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet betreffende het statuut, de werking, de taken en de bevoegdheden van de erkende regionale samenwerkingsverbanden, de sociaal-economische raden van de regio en de regionale sociaal-economische overlegcomités
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet tot wijziging van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, tot aanvulling ervan met een titel Agentschappen en tot wijziging van diverse andere wetten en decreten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures en matière d'allocations d'études
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon portant conversion des grades des agents transférés de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune relatif à l'aide à la jeunesse
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Loi à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention Internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946 ; - au protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946
Avant-projet de loi