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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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613 résultats

    • Avis

    Avis 30.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal