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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 77.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2025
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux, déposée par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0146/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2025
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d’instaurer un plafond de dépenses pour l’information, la propagande et la publicité, déposée par M. Stefaan Van Hecke, Mme Sarah Schlitz et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0098/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2025
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de plafonner les dépenses afférentes aux messages commerciaux diffusés sur les médias en ligne en dehors de la période réglementée, déposée par M. Franky Demon et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2024, n°56-0185/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l’instauration généralisée des flexi-jobs au profit des pensionnés (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0411/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2025
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code civil et la législation sur le gaz et l’électricité en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux créances pour la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de services de communications électroniques (déposée par M. Jeroen Soete) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0457/001)

    Droit civil — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement n°1 à la proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l’exercice de leurs fonctions, déposé par M. Eric Thiébaut (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0149/002)

    Fonction publique — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)